En respect des lois
 
- La loi du 21 juin 2004, intitulée "loi pour la confiance dans l'économie numérique".
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- La loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
- La loi du 6 janvier 1978 ("informatique et libertés")
- Les dispositions du Code pénal relatives à la collecte et au traitement des données.
- Le decret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociètés et modifiant le code du commerce.
 
Voici les informations légales
 
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Mairie - 86 rue du 8 mai - 85450 La Taillée
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